Les mesures techniques de protection du droit d'auteur: aperçu des conséquences possibles suite à la mise en oeuvre, en droit canadien, des deux traités de 1996 de l'OMPI

À ce jour, les États-Unis et l'Union européenne possèdent respectivement un instrument juridique portant sur les mesures techniques de protection du droit d'auteur. Dans ce qui est communément appelé l'Occident, seul le Canada n'a pas encore adopté de législation à cet effet. Cependant, ce vide juridique devrait être rempli au cours de l'année 2005, puisque le projet de loi de la mise en œuvre des deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a été présenté à la Chambre des communes le 20 juin 2005. Nous tenterons donc de prédire, sans l'existence d'un texte de loi officiel, quelles seront les conséquences de cette loi en droit canadien. Afin d'y arriver, outre une comparaison de textes législatifs existants, une situation de fait d'une cause principale des États-Unis sur le sujet sera utilisée à titre d'exemple en vue d'étudier une violation constitutionnelle possible de la liberté d'expression. À l'aide de ces outils, nous pourrions être en mesure de prévoir les conséquences juridiques de la mise en oeuvre des traités de l'OMPI.

Name thesis:degree_name

Maîtrise en droit

Level thesis:degree_level

2e cycle

Discipline thesis:degree_discipline

Faculté de droit

Grantor dc:publisher

Université de Moncton

Year dc:date.issued

2006

Author dc:creator

• Morin, Philippe.

Advisor dc:contributor.advisor

• Foucher, Pierre

• Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur (1996)
• Droit d'auteur
• Droit d'auteur international

Statement dc:rights

• Author

Language dc:language.iso

iso639-2b, fre

Identifier

oclc: 726495100

Dc Identifier Other

umir:1244

OAI identifier oai:identifier

oai:umoncton.scholaris.ca:20.500.14658/8018