{"id":{"repo_id":"moncton","oai_identifier":"oai:umoncton.scholaris.ca:20.500.14658/7034"},"canonical_url":"https://search.dev.ndltd.org/etd/moncton/oai:umoncton.scholaris.ca:20.500.14658/7034","repository":{"repo_id":"moncton","name":"University de Moncton","base_url":"https://umoncton.scholaris.ca/server/oai/request"},"display":{"title":"Réflexions sur le caractère effectif des dispositions législatives néo-brunswickoises en matière d'obligation de fréquentation scolaire et du travail des enfants","abstract":""L'objectif de cette étude est d'évaluer l'effectivité de certaines dispositions législatives néo-brunswickoises visant à protéger le droit à l'éducation, soit celles relatives à l'obligation de fréquentation scolaire retrouvées dans la Loi sur l'éducation et dans la Loi sur les services à la famille ainsi que celles relatives au travail des enfants d'âge scolaire retrouvées dans la Loi sur les normes d'emploi... Par cette recherche nous sommes arrivés aux constats suivants: absence de mécanismes de surveillance de l'obligation de fréquentation scolaire, absence de prise en charge par les services de protection de l'enfance de cas d'enfants ne fréquentant pas l'école, sous-application chronique des mécanismes de surveillance prévus dans la Loi sur les normes d'emploi en vue d'encadrer le travail des enfants d'âge scolaire et non-conformité à différentes conventions internationales."","abstract_html":""L'objectif de cette étude est d'évaluer l'effectivité de certaines dispositions législatives néo-brunswickoises visant à protéger le droit à l'éducation, soit celles relatives à l'obligation de fréquentation scolaire retrouvées dans la Loi sur l'éducation et dans la Loi sur les services à la famille ainsi que celles relatives au travail des enfants d'âge scolaire retrouvées dans la Loi sur les normes d'emploi... Par cette recherche nous sommes arrivés aux constats suivants: absence de mécanismes de surveillance de l'obligation de fréquentation scolaire, absence de prise en charge par les services de protection de l'enfance de cas d'enfants ne fréquentant pas l'école, sous-application chronique des mécanismes de surveillance prévus dans la Loi sur les normes d'emploi en vue d'encadrer le travail des enfants d'âge scolaire et non-conformité à différentes conventions internationales."","abstract_has_math":false,"creators":["Brunelle, Marie"],"institution":"Université de Moncton","degree_name":"Maîtrise en droit","degree_level":"2e cycle","degree_discipline":"Faculté de droit","degree_department":null,"school":null,"contributors":[],"advisors":["Caron, Michèle"],"committee_chairs":[],"committee_members":[],"year":2009,"date_issued":"2009","date_published":"2009","updated_at":"2026-07-24T03:10:11Z","subjects":["Fréquentation scolaire","Fréquentation scolaireNouveau-Brunswick.","Loi sur l'éducation","Politique gouvernementale","Politique gouvernementaleNouveau-Brunswick.","Loi sur les normes d'emploi","Éducation","Droit","Législation","Enfants","Travail","Scolarité obligatoire"],"languages":["iso639-2b","fre"],"rights":["Author"],"rights_urls":[],"identifier_entries":[{"key":"dc:identifier","label":"Identifier","values":["oclc: 726190001"],"render_values":[{"text":"oclc: 726190001","href":null,"code":true}]},{"key":"dc:identifier.other","label":"Dc Identifier Other","values":["umir:1644"],"render_values":[{"text":"umir:1644","href":null,"code":true}]}]},"links":{"outbound_url":"https://hdl.handle.net/20.500.14658/7034","outbound_label":"Handle","outbound_source":"dc:identifier.uri"},"metadata_groups":[{"id":"people","label":"People","entries":[{"key":"dc:contributor.advisor","label":"Advisor","values":["Caron, Michèle"]},{"key":"dc:creator","label":"Author","values":["Brunelle, Marie"]}]},{"id":"academic_context","label":"Academic Context","entries":[{"key":"dc:date.accessioned","label":"Dc Date Accessioned","values":["2024-12-20T17:57:35Z","2025-05-13T19:36:48Z"]},{"key":"dc:date.available","label":"Dc Date Available","values":["2024-12-20T17:57:35Z","2025-05-13T19:36:48Z"]},{"key":"dc:date.issued","label":"Date","values":["2009"]},{"key":"dc:publisher","label":"Institution","values":["Université de Moncton"]},{"key":"dc:type","label":"Dc Type","values":["Text","thèse"]},{"key":"thesis:degree_discipline","label":"Discipline","values":["Faculté de droit"]},{"key":"thesis:degree_level","label":"Degree Level","values":["2e cycle"]},{"key":"thesis:degree_name","label":"Degree Name","values":["Maîtrise en droit"]},{"key":"thesis:institution_name","label":"Thesis Institution Name","values":["Université de Moncton"]}]},{"id":"subjects_keywords","label":"Subjects and Keywords","entries":[{"key":"dc:subject","label":"Dc Subject","values":["Fréquentation scolaire","Fréquentation scolaireNouveau-Brunswick.","Loi sur l'éducation","Politique gouvernementale","Politique gouvernementaleNouveau-Brunswick.","Loi sur les normes d'emploi","Éducation","Droit","Législation","Enfants","Travail","Scolarité obligatoire"]}]},{"id":"language_rights","label":"Language and Rights","entries":[{"key":"dc:language","label":"Dc Language","values":["fre"]},{"key":"dc:language.iso","label":"Language (ISO)","values":["iso639-2b"]},{"key":"dc:rights","label":"Dc Rights","values":["Author"]}]},{"id":"identifiers","label":"Identifiers","entries":[{"key":"dc:identifier","label":"Identifier","values":["oclc: 726190001"]},{"key":"dc:identifier.other","label":"Dc Identifier Other","values":["umir:1644"]},{"key":"dc:identifier.uri","label":"Identifier URI","values":["https://hdl.handle.net/20.500.14658/7034"]}]},{"id":"additional","label":"Additional Metadata","entries":[{"key":"dc:description.abstract","label":"Abstract","values":[""L'objectif de cette étude est d'évaluer l'effectivité de certaines dispositions législatives néo-brunswickoises visant à protéger le droit à l'éducation, soit celles relatives à l'obligation de fréquentation scolaire retrouvées dans la Loi sur l'éducation et dans la Loi sur les services à la famille ainsi que celles relatives au travail des enfants d'âge scolaire retrouvées dans la Loi sur les normes d'emploi... Par cette recherche nous sommes arrivés aux constats suivants: absence de mécanismes de surveillance de l'obligation de fréquentation scolaire, absence de prise en charge par les services de protection de l'enfance de cas d'enfants ne fréquentant pas l'école, sous-application chronique des mécanismes de surveillance prévus dans la Loi sur les normes d'emploi en vue d'encadrer le travail des enfants d'âge scolaire et non-conformité à différentes conventions internationales.""]},{"key":"dc:format","label":"Dc Format","values":["application/pdf"]},{"key":"dc:format.medium","label":"Dc Format Medium","values":["electronic"]},{"key":"dc:title","label":"Title","values":["Réflexions sur le caractère effectif des dispositions législatives néo-brunswickoises en matière d'obligation de fréquentation scolaire et du travail des enfants"]}]}],"canonical_facts":{"dc:contributor.advisor":["Caron, Michèle"],"dc:creator":["Brunelle, Marie"],"dc:date.accessioned":["2024-12-20T17:57:35Z","2025-05-13T19:36:48Z"],"dc:date.available":["2024-12-20T17:57:35Z","2025-05-13T19:36:48Z"],"dc:date.issued":["2009"],"dc:description.abstract":[""L'objectif de cette étude est d'évaluer l'effectivité de certaines dispositions législatives néo-brunswickoises visant à protéger le droit à l'éducation, soit celles relatives à l'obligation de fréquentation scolaire retrouvées dans la Loi sur l'éducation et dans la Loi sur les services à la famille ainsi que celles relatives au travail des enfants d'âge scolaire retrouvées dans la Loi sur les normes d'emploi... Par cette recherche nous sommes arrivés aux constats suivants: absence de mécanismes de surveillance de l'obligation de fréquentation scolaire, absence de prise en charge par les services de protection de l'enfance de cas d'enfants ne fréquentant pas l'école, sous-application chronique des mécanismes de surveillance prévus dans la Loi sur les normes d'emploi en vue d'encadrer le travail des enfants d'âge scolaire et non-conformité à différentes conventions internationales.""],"dc:format":["application/pdf"],"dc:format.medium":["electronic"],"dc:identifier":["oclc: 726190001"],"dc:identifier.other":["umir:1644"],"dc:identifier.uri":["https://hdl.handle.net/20.500.14658/7034"],"dc:language":["fre"],"dc:language.iso":["iso639-2b"],"dc:publisher":["Université de Moncton"],"dc:rights":["Author"],"dc:subject":["Fréquentation scolaire","Fréquentation scolaireNouveau-Brunswick.","Loi sur l'éducation","Politique gouvernementale","Politique gouvernementaleNouveau-Brunswick.","Loi sur les normes d'emploi","Éducation","Droit","Législation","Enfants","Travail","Scolarité obligatoire"],"dc:title":["Réflexions sur le caractère effectif des dispositions législatives néo-brunswickoises en matière d'obligation de fréquentation scolaire et du travail des enfants"],"dc:type":["Text","thèse"],"thesis:degree_discipline":["Faculté de droit"],"thesis:degree_level":["2e cycle"],"thesis:degree_name":["Maîtrise en droit"],"thesis:institution_name":["Université de Moncton"]},"updated_at":"2026-07-24T03:10:11Z"}