Conflits possibles dans la zone internationale des fonds marins et les eaux et espace aerien surjacents entre etats parties et etats non parties a la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer

Dans la prémiere partie de la thése, un certain nombre de questions générales relatives à la création, aux conflits et à la terminaison des régles de droit international public sont étudiées. Cette étude permet de confirmer qu'il n'existe en droit international public positif aucun moyen d'imposer à un Etat une obligation à laquelle il n'a pas consenti. D'autre part, l'analyse du statut actuel de la haute mer est placé dans le contexte de l'extension des appropriations nationales sur les océans. L'étude de ces derniéres permet de situer le régime de la Zone et le principe de liberté de la haute mer dans leur contexte historique et géographique ainsi que de mettre en évidence les éléments fondamentaux gouvernant la dialectique entre nationalisation et internationalisation des espaces marins.

Grantor

Department of Public Law

Year dc:date.issued

1993

Author dc:creator

• Vrancken, Patrick Henri Ghislain

• law

Handle dc:identifier.uri

http://hdl.handle.net/11427/38897

OAI identifier oai:identifier

oai:open.uct.ac.za:11427/38897