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Results
Showing 1 to 3 of 3 for “"saisine"”.
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La saisine du syndic et le déssaisissement du débiteur en matière de faillite
Abstract not available.
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LA GIUSTIZIA TRIBUTARIA TRA EFFICIENZA E CERTEZZA DEL DIRITTO NELLA PROSPETTIVA DEL GIUSTO PROCESSO
… in altri ordinamenti europei (ad esempio la saisine pour avis alla Cour de Cassation francese) e cogliendone similitudini e differenze, l’analisi si concentra sull’istituto del rinvio pregiudiziale alla Corte di cassazione previsto nell’ordinamento italiano dall'art. 363-bis cod. proc. civ. …
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La jurisprudence de la Cour constitutionnelle en procédure pénale : le Code d'instruction criminelle remodelé par le procès équitable ?
… de la Cour constitutionnelle dès l’instant où sa saisine se réalise par voie de questions préjudicielles ou de recours en annulation et de cerner l’éventuelle ingéniosité juridique que la doctrine prête à la Cour pour étendre son analyse au delà de la vision manichéenne de la constitutionnalité. …