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Results
Showing 1 to 2 of 2 for “"procès équitable"”.
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La jurisprudence de la Cour constitutionnelle en procédure pénale : le Code d'instruction criminelle remodelé par le procès équitable ?
… à celle d’un accusateur. Il intervient aussi au procès pour proposer au juge une solution de justice ». La Cour constitutionnelle insiste pareillement sur le rôle imparti au ministère public qui ne se cantonne pas à celui d’une simple partie au procès pénal au regard des missions qui sont les …
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L'injonction de payer
… d’égalité et de non-discrimination, le droit au procès équitable ainsi que les règles issues du droit européen de la consommation relatives à l’office du juge. L’ouvrage propose ensuite une analyse de droit comparé de la procédure d’injonction de payer, orientée sur les législations belge, …