Global ETD Search
Search theses and dissertations gathered from participating repositories worldwide. Every result links back to the library that holds it. No account is needed.
Results
Showing 1 to 1 of 1 for “"injonction de payer"”.
-
L'injonction de payer
Cette thèse est dédiée à L'injonction de payer. Les créances incontestées représentent une part considérable des litiges soumis aux juridictions belges. L’absence de contestation justifie, pour ce type de contentieux, la mise en place d’une procédure simplifiée que l’on intitule Injonction de …