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Results
Showing 1 to 2 of 2 for “"droits de la défense"”.
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La jurisprudence de la Cour constitutionnelle en procédure pénale : le Code d'instruction criminelle remodelé par le procès équitable ?
… simple qui peut succinctement se résumer de la manière suivante : la Cour constitutionnelle développe-t-elle un modèle de procédure pénale ? Cette question me paraissait intéressante dès lors que l’extension du socle de compétence de la Cour constitutionnelle au titre II de la Constitution …
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L'injonction de payer
Cette thèse est dédiée à L'injonction de payer. Les créances incontestées représentent une part considérable des litiges soumis aux juridictions belges. L’absence de contestation justifie, pour ce type de contentieux, la mise en place d’une procédure simplifiée que l’on intitule Injonction de …