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Showing 1 to 1 of 1 for “"comité des droits de l'homme"”.
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La Cour pénale internationale et les USA
Toute personne est passible de poursuite devant la Cour Pénale Internationale nonobstant son statut. Ici, l’immunité des diplomates n’est pas prise en compte, encore moins celle des gouvernants (chef d’Etat, parlementaires, ministres, agents de l’état…) Bien plus, la responsabilité pénale se limite …