Global ETD Search
Search theses and dissertations gathered from participating repositories worldwide. Every result links back to the library that holds it. No account is needed.
Results
Showing 1 to 2 of 2 for “"Projets de loi"”.
-
Vous avez le droit-- le processus d'élaboration et d'adoption de la Loi sur la Protection de la jeunesse (1971-1977)
… au Québec, par le gouvernement nouvellement élu de René Lévesque, la Loi sur la protection de la jeunesse. Par cette nouvelle législation, le gouvernement de la province reconnaît explicitement l'enfant comme sujet de droit et élabore différentes mesures afin d'en assurer le respect. Il …
-
La production de textes législatifs bilingues authentiques au Canada: la corédaction et la traduction démystifiées
… seul document, les multiples facettes du régime de bilinguisme législatif canadien et à jeter de la lumière sur les méthodes de rédaction législative bilingues conçues pour répondre aux obligations juridiques en la matière. Ces méthodes, peu connues en dehors du petit cercle de …