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Results
Showing 1 to 4 of 4 for “"Loi sur les services de santé et les services sociaux"”.
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Le droit au respect de la vie privée et la loi sur les services de santé et les services sociaux.
… to that fondamental right. Section 433 enables the minister to obtain nominative informations directly from the Healt centers. This important breach to the right to privacy is analyzed in view of the democratical principles developed by authors and jurisprudence in regards of the Charter. …
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De l’intention du législateur aux obstacles rencontrés : analyse de l’atteinte de l’objectif d'offrir aux usagers des services intégrés en santé et services sociaux
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les services de santé et les services sociaux le législateur exprime une volonté d’offrir à l’usager des services intégrés lorsqu’il requiert des soins à travers le réseau québécois. L’analyse qui suit fera la lumière sur l’évolution historique de cette …
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Les comités des usagers devant les situations de maltraitance envers les aînés au Québec. Portée et limites de leurs actions de défense des droits.
Contexte : Une des fonctions dévolues aux comités des usagers (CU), par la Loi sur les services de santé et les services sociaux, est celle de défendre les droits des usagers dans les établissements de santé et de services sociaux (ESSS) au Québec. L’exercice de cette fonction place les CU devant …
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Les obstacles juridico-politiques à la collaboration interprofessionnelle en santé et la nécessité de revoir certains modes de gouvernance prévus dans la LSSSS
… impact on quality, continuity and integration of services. While there is considerable scope for studying internal factors that enhance or restrict collaboration, few studies address systemic factors, such as legal and policy factors. This essay explores four types of barriers to interprofessional …