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Results
Showing 1 to 8 of 8 for “"Législateur"”.
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De l’intention du législateur aux obstacles rencontrés : analyse de l’atteinte de l’objectif d'offrir aux usagers des services intégrés en santé et services sociaux
… les services de santé et les services sociaux le législateur exprime une volonté d’offrir à l’usager des services intégrés lorsqu’il requiert des soins à travers le réseau québécois. L’analyse qui suit fera la lumière sur l’évolution historique de cette intention législative et sur différents …
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Le juge constitutionnel comme législateur-cadre positif : les normes juridictionnelles relatives à la production et au contenu de normes législatives futures. Une analyse comparative en droit français, belge et allemand
The thesis studies the normative influence of the French, the German and the Belgian constitutional court on the production of legislative provisions by the three national parliaments.
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L'homologation judiciaire des conventions. Essai d'une théorie générale.
… de l’homologation en matière contractuelle, le législateur permet ou impose aux parties qu’aucun litige n’oppose (plus), de soumettre leur convention au contrôle d’un juge. Bien que la décision que le juge rend à l’issue de ce contrôle soit susceptible de modifier le rapport contractuel de base, …
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Les discours sur l'équité salariale au Québec: Enjeux politique et théorique
… d'un assemblage de compromis réalisé par le législateur québécois.
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La jurisprudence de la Cour constitutionnelle en procédure pénale : le Code d'instruction criminelle remodelé par le procès équitable ?
… caractère approprié ou non du choix opéré par le législateur. Elle n’est pas le juge de « l’opportunité législative ».Son contrôle porte, en fait, sur l’adéquation d’une mesure au but recherché et l’existence d’un rapport raisonnable entre les moyens employés et l’objectif visé. Cependant, à …
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La présomption en droit de l'Union européenne
… nombre de circonstances dans lesquelles le législateur et le juge sont amenés à former des présomptions. La pratique en droit de l’Union confirme ainsi un aspect fondamental de la théorie générale de la présomption relatif à la genèse de celle-ci : elle apparaît là où il y a un doute qu’il …
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Méthode de conception optimisée de l'enveloppe de bâtiment aux stades préliminaires du projet architectural
… réfléchi pour être adapté aux enjeux auxquels le législateur souhaite répondre. Le poids prépondérant de l’enveloppe du bâtiment, élément architectural par excellence, est clairement avéré. Face à ce contexte énergétique, le concepteur est embarrassé : en butte à des matières difficiles à …
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Le particulier est-il ce parent pauvre de la loi du 12 janvier 1993 sur l'action en cessation en matière d'environnement?
… d’actes dommageables, voire irréparables » , le législateur belge essaie d’apporter réponse à cette question à travers la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d’action en matière de protection de l’environnement. Par celle-ci, il réagit et accorde le bénéfice de ce droit aussi bien au …