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Results
Showing 1 to 6 of 6 for “"Economic & commercial law"”.
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Effective judicial protection against Lamfalussy "level 3" networks of national supervisory authorities
… authorities within the framework of EU law.
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L'objet de la protection du droit d'auteur: Contribution à l'étude de la liberté de création
L’objectif de la recherche doctorale consiste en la définition de l’étendue du principe de la liberté de création en droit d’auteur, à travers l’analyse de l’objet de la protection du droit d’auteur. La partie introductive de la thèse est consacrée à la problématisation. Le principe de liberté de …