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Results
Showing 1 to 5 of 5 for “"Droit civil"”.
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Le consommateur mineur. Analyse juridique de la protection d'une personne doublement vulnérable
… en Belgique, dans une vision intégrée mêlant droit des incapacités et droit de la consommation. Le mineur, personne vulnérable en raison de son âge, est protégé par le droit. Notamment, il est soumis à un statut civil d’incapacité qui l’empêche de contracter valablement seul (art. 1124 C. …
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L'homologation judiciaire des conventions. Essai d'une théorie générale.
Lorsqu’il recourt à la technique de l’homologation en matière contractuelle, le législateur permet ou impose aux parties qu’aucun litige n’oppose (plus), de soumettre leur convention au contrôle d’un juge. Bien que la décision que le juge rend à l’issue de ce contrôle soit susceptible de modifier …
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Droit de la construction et de la promotion immobilière en Europe. Vers une harmonisation de la protection du consommateur en droit de la construction?
… particulières ont été adoptées, en marge du droit de la construction et de la promotion immobilière, pour assurer une protection particulière au consommateur dans le secteur du logement. Pour un juriste européen, cette observation conduit à s’interroger sur les perspectives d’harmonisation du …