Global ETD Search
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Results
Showing 1 to 2 of 2 for “"Droit à la vie privée"”.
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Le droit au respect de la vie privée et la loi sur les services de santé et les services sociaux.
… new Healt Act. However, section 433 of this new law is a major exception to that fondamental right. Section 433 enables the minister to obtain nominative informations directly from the Healt centers. This important breach to the right to privacy is analyzed in view of the democratical principles …
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Infrastructure logicielle visant à protéger la confidentialité du patient dans les images médicales utilisées en recherche
… sont accessibles électroniquement. Toutefois, cela ne doit pas se faire au détriment du droit à la confidentialité du patient, au respect de la vie privée et sans obtenir le consentement du patient. Le suivi du patient peut s’échelonner sur une longue période de temps. Notre objectif consiste à …