Les implications juridiques de la distribution automatisée des médicaments sur les libertés fondamentales des travailleurs et des patients

Ce mémoire traite de la question relative au passage de l’ordonnance-papier signée et datée par le médecin ou le praticien de l’art dentaire (art.21,A.R.n°78 du 10 nov. 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé) à la prescription médicale électronique (Art.1,al.1,A.R. réglementant la prescription médicale électronique). Il s’intéresse aussi à la question du passage de la délivrance manuelle des médicaments à celle automatisée. Ces nouvelles évolutions technologiques nécessitent l'utilisation des dispositifs automatisés pour la prescription et la délivrance électroniques des médicaments. Cela implique un accès contrôlé au système avec possibilité de traçage. D’où des inquiétudes pour les droits des travailleurs et des patients sur le terrain de leur vie privée et particulièrement du traitement de leurs données à caractère personnel. L'objectif poursuivi est celui d'examiner les normes juridiques à respecter en utilisant ces dispositifs automatisés afin de ne pas enfreindre les libertés fondamentales de ceux qui sont au coeur du système automatisé.

Grantor dc:publisher

Facultés Universitaires Notre - Dame de la Paix - Namur - FUNDP

Year dc:date

2012

Author dc:creator

• Mbungu Tsende, Lievin

Contributors dc:contributor

• De Terwangne, Cécile

• Law, criminology & political science
• Social law
• Droit, criminologie & sciences politiques
• Droit social

Statement dc:rights

• open access
• info:eu-repo/semantics/openAccess

Licence

• http://purl.org/coar/access_right/c_abf2

Language dc:language

fr

Identifier

info:hdl:2268/180876

OAI identifier oai:identifier

oai:orbi.ulg.ac.be:2268/180876